Infos générales/Etat civil


Modernisation de la délivrance des cartes d’identité

A compter du 20 mars 2017, l’établissement des cartes d’identité ne sera plus effectué dans notre mairie étant donné que celle-ci n’est pas équipée d’un dispositif de recueil. Les usagers souhaitant obtenir une carte d’identité devront se présenter dans l’une des 20 mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d’améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude.

Liste des communes équipées du dispositif numérique de recueil des demandes : AUXONNE ARNAY-LE-DUC BAIGNEUX-LES-JUIFS BEAUNE CHATILLON-SUR-SEINE CHENOVE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR DIJON (mairie centrale et mairies de quartier) FONTAINE-LES-DIJON IS-SUR-TILLE LIERNAIS MIREBEAU-SUR-BEZE MONTBARD NUITS-SAINT-GEORGES QUETIGNY SAINT-SEINE-L’ABBAYE SEMUR-EN-AUXOIS SOMBERNON SEURRE TALANT


PACS EN MAIRIE

 

 

PACS : L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Rappel : Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. L'officier d'état civil devra désormais apporter son visa à la convention de Pacs.

 

Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

*une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire ;

*un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois ;

*une attestation sur l'honneur par laquelle les partenaires attestent qu'ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance de nature a empêché la conclusion du Pacs, cette déclaration pouvant être faite en remplissant le formulaire d'attestation sur l'honneur Pacs d'absence de lien de parenté ;

*ne attestation de domicile commun mentionnant l'adresse de leur résidence, cette formalité pouvant être accomplie à l'aide du formulaire d'attestation sur l'honneur Pacs de résidence commune.

 

 

Attention  la signature de documents à la mairie ne signifie pas mariage et cérémonie.  Sur le fond et la procédure, le Pacs reste identique. C’est un contrat entre personnes privées. Le Pacte civil de solidarité est enregistré par un agent de la ville, officier d’état civil, à la différence du mariage civil qui est lui célébré, dans un cadre très codifié et après publication des bans, par le maire ou un adjoint.